L’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté « Méthode » du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « Arrêté Valeur Absolue II », vient d’être publié au JORF.
Il complète l’arrêté du 24 novembre 2020 « Valeur Absolue I » quant aux seuils de consommations d’énergie finale à atteindre (en kWh/m²/an) d’ici 2030, pour les bâtiments tertiaires, de plus de 1000 m², en métropole, pour les 6 activités suivantes :
- Accueil de la petite enfance ;
- Bureaux – Services publics ;
- Enseignement pré-primaire et primaire ;
- Enseignement secondaire ;
- Enseignement supérieur ;
- Logistique froid.
En outre, cet arrêté « Valeur Absolue II » vient définir ou approfondir certains aspects du dispositif :
- Précision de la consommation de référence des Bâtiments tertiaires neufs et possibilité de la corriger jusqu’à 3 ans après réception du bâtiment ;
- Valeurs de la part chauffage et de la part de refroidissement déclinées selon la zone géographique et l’altitude d’implantation de l’entité fonctionnelle concernée ;
- Définition des consommations des bâtiments en multi-occupation ;
- Valorisation des réseaux de chaleur et de froid ;
- Listes des stations météorologiques de référence.
Pour en savoir plus, retrouvez l’arrêté ici et n’hésitez pas à nous solliciter.