Réglementaire

L’arrêté 39 du 10 décembre 2021 entre en vigueur ce 1 mai et vient modifier les 5 fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 (Isolation de combles ou de toiture), BAR-EN-102 (Isolation des murs), BAR-EN-103 (Isolation d’un plancher), BAR-EN-105 (Isolation des toitures terrasses) et BAR-TH-160 (Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire) afin que les forfaits reflètent le plus fidèlement possible les économies d’énergie réelles générées par les travaux d’isolation.

L’arrêté « Valeur Absolue II » vient de paraître au JO. Il renseigne sur les seuils de consommations d’énergie finale à atteindre, en valeur absolue, en kWh/m²/an, pour les 6 secteurs d’activité suivants :

Accueil de la petite enfance, Bureaux et Services publics, Enseignement pré-primaire et primaire, Enseignement secondaire, Enseignement supérieur, Logistique froid.

Entrant en vigueur le 1e avril, cet arrêté a deux conséquences majeures : modification du cadre B des AH (attestations sur l’honneur) pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022 et modification de la partie A de l’AH (attestation sur l’honneur) de la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 dédiée aux « Luminaires à modules LED ».

Entrée en vigueur ce 7 février 2022 du décret portant le plafond du prêt ECO-PTZ à 50 000 euros contre 30 000 euros auparavant.

Elle contient des informations très importantes dont notamment une synthèse sur la 4e période, un rappel des arrêtés en cours de publication et d’un projet d’arrêté, des précisions concernant les dépôts, les délégataires, la réconciliation administrative de 4e période…