Ce décret entre en vigueur aujourd’hui, le 7 février. Il porte le plafond du prêt ECO-PTZ à 50 000 euros contre 30 000 euros auparavant. Il concerne le financement des travaux de rénovation globale, avec un gain énergétique de 35 % minimum, dans le résidentiel.
Le bénéfice de ce crédit est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1e janvier 2022.
Les conditions d’éligibilités pour cet ECO-PTZ sont les suivantes :
- 3 types de bénéficiaires éligibles : les personnes physiques / les sociétés civiles ayant opté pour l’imposition sur le revenu (IR) / les syndicats de copropriétaires ;
- réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale dans des logements utilisés à titre de résidence principale ;
- gain énergétique minimum à atteindre de 35 % ;
- montant maximal de l’avance remboursable sans intérêt relevé à 50 000 euros ;
- durée du prêt sur 20 ans au maximum ;
- deux types d’établissements autorisés à proposer ce type de prêt : établissements de crédit et sociétés de financement distribuant ce type de crédit à taux zéro.