Un arrêté datant du 26 janvier 2022 a été publié au JORF ce jour et entrera en vigueur demain le 2 février 2022.
Cet arrêté vient modifier plusieurs dates, entraînant des conséquences sur l’engagement de certaines opérations, et sur le dépôt des dossiers de demande de CEE pour d’autres.
Les dispositions de l’arrêté ne concernent que les opérations suivantes :
- BAR-EN-101 et BAR-EN-103 : pour ces fiches, si les opérations ont été achevées entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 et n’ont pu faire l’objet d’une demande de CEE recevable dans le délai règlementaire de 12 mois alors les dépôts peuvent être faits jusqu’au 14 mars 2022 (avant le 15 mars 2022).
- Coup de Pouce « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » : l’arrêté vient mettre à jour l’article relatif à ce Coup de Pouce (article 3-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014) quant aux dates d’engagement qui n’avaient jusqu’alors pas fait l’objet d’une actualisation.
- Ainsi, sont prises en compte les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 et celles incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er janvier 2026.
- Coup de Pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » : l’arrêté modifie l’article relatif à ce Coup de Pouce (article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014) et précise que les opérations doivent être engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er juillet 2022.