Cet arrêté a été publié au JORF ce 29 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er avril prochain.
Cet arrêté a deux conséquences :
- modification du cadre B des AH (attestations sur l’honneur) – applicable aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Le texte modifie un paragraphe au cadre B des AH précisant les engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l’opération : y est indiqué que le bénéficiaire pourra être contacté dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci et que le bénéficiaire s’engage à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles.
N.B. : il reste autorisé d’utiliser les versions non modifiées des AH pour toutes les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2022.
- modification de la partie A de l’AH (attestation sur l’honneur) de la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 dédiée aux « Luminaires à modules LED ».
L’indice de protection aux chocs (IK) est indiqué si l’efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W (au lieu de 120 lm/W).
Cette nouvelle version s’applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Retrouvez l’arrêté en question ici.